6 mois

Contestation reçu solde de tout compte : A partir de la signature de votre solde de tout compte. Délai variable à défaut de signature.

1 an

Chèques à encaisser : 1 an + 8 jours. Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.

Avis d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) : 1 an et 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement.

2 ans

Assurance : Quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement. Date du document + 2 ans.

Contrat d’assurance : Durée du contrat + 2 ans.

Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs : A compter de la dernière échéance.

3 ans

PV pour amende forfaitaire : Si le Trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification, l’automobiliste ne doit plus rien.

Déclarations de revenus et avis d’imposition sur le revenu, ainsi que les justificatifs utilisés : A compter de l’année qui suit l’année d’imposition (exemple : déclaration 2022 à conserver jusqu’à la fin 2025).

Échéances allocations chômage : Délai de reprise du trop-perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration). Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite.

5 ans

Relevés de compte, talons de chèque : Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de-13 mois.

Avis de versement d’allocations familiales : Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas reçu le bon montant. La Caisse d’allocations familiales a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.

10 ans

Assurance-vie : Ce délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie.

Dommages corporels

Permanente

Actes d’état civil (copies intégrales et extraits) : Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent.

Jugement de divorce, jugement d’adoption : En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal.

Acte de reconnaissance d’un enfant : La mairie peut en délivrer une copie.

Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) : En cas de perte du contrat de mariage, s’adresser au notaire qui l’a établi. Livret de famille : En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.

Bulletins de paiement de la pension de retraite : Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion.

Spéciale

Factures véhicule (achat, réparation…) : Durée de conservation du véhicule, + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés).

Certificat d’examen du permis de conduire : Durée de conservation : 4 mois, + jusqu’à réception du permis.

Bulletins de salaire, contrats de travail, certificats de travail : Durée de conservation jusqu’à liquidation de la retraite. Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.

Attestation France Travail : 2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite.

Sous réserve de modifications

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Documents à conserver*

6 mois

Contestation reçu solde de tout compte : A partir de la signature de votre solde de tout compte. Délai variable à défaut de signature.

1 an

Chèques à encaisser : 1 an + 8 jours. Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.

2 ans

Assurance : Quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement. Date du document + 2 ans.

Contrat d’assurance : Durée du contrat + 2 ans.

Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs : A compter de la dernière échéance.

3 ans

PV pour amende forfaitaire : Si le Trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification, l’automobiliste ne doit plus rien.

Déclarations de revenus et avis d’imposition sur le revenu, ainsi que les justificatifs utilisés : A compter de l’année qui suit l’année d’imposition (exemple : déclaration 2022 à conserver jusqu’à la fin 2025).

Échéances allocations chômage : Délai de reprise du trop-perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration). Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite.

5 ans

Relevés de compte, talons de chèque : Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de-13 mois.

Avis de versement d’allocations familiales : Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas reçu le bon montant. La Caisse d’allocations familiales a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.

10 ans

Assurance-vie : Ce délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie.

Dommages corporels

Permanente

Actes d’état civil (copies intégrales et extraits) : Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent.

Jugement de divorce, jugement d’adoption : En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal.

Acte de reconnaissance d’un enfant : La mairie peut en délivrer une copie.

Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) : En cas de perte du contrat de mariage, s’adresser au notaire qui l’a établi. Livret de famille : En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.

Bulletins de paiement de la pension de retraite : Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion.

Spéciale

Factures véhicule (achat, réparation…) : Durée de conservation du véhicule, + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés).

Certificat d’examen du permis de conduire : Durée de conservation : 4 mois, + jusqu’à réception du permis.

Bulletins de salaire, contrats de travail, certificats de travail : Durée de conservation jusqu’à liquidation de la retraite. Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.

Attestation France Travail : 2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite.